Article L6323-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
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Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V) art. 115
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6331-26 (VT) art. L6331-26
- Cite Code du travail - art. L6331-5 (Ab) art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Concorde Code du travail - art. L933-4 (AbD) art. L933-4
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Concordance Code du travail L933-4 phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.