Article L8112-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétence des agents…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ;
3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ;
4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation ;
8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application.
Jurisprudence appliquant l'article L8112-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2505931
Aux termes de son article L. 8112-1 : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail () ". … Aux termes de son l'article L . 8112 - 2…
- Délibération n° 2015-355 du 6 octobre 2015 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L . 8112 - 2 du code du travail . … Enfin, dans certaines situations prévues par le code du travail , l’inspection du travail possède un pouvoir de…
- Délibération n° 2015-166 du 4 juin 2015 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de données…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L . 8112 - 2 du code du travail . … Enfin, dans certaines situations prévues par le Code du travail , l’inspection du travail possède un pouvoir de…
- Délibération n° 2018-140 du 19 avril 2018 autorisant la Direction Générale du Travail à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
et ils constatent également les infractions mentionnées à l’article L . 8112 - 2 du code du travail . … Enfin, l’inspection du travail possède un pouvoir de décision dans certaines situations prévues par le code du…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux per...
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-2 art. L823-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-3 art. L823-3
- Cite Code pénal - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébe...
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 222-33-2 art. 222-33-2
- Cite Code pénal - art. 225-14-1 art. 225-14-1
- Cite Code pénal - art. 225-14-2 art. 225-14-2
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-1 art. 225-4-1
- Cite Code de l'éducation - art. L124-9 art. L124-9
- Concorde Code du travail - art. L611-1 (AbD) art. L611-1
- Cite Code du travail - art. L8113-2-1 (V) art. L8113-2-1
- Cite Code du travail - art. L8113-3 (V) art. L8113-3
- Cite Code du travail - art. L8113-4 (V) art. L8113-4
- Cite Code du travail - art. R8124-24 (V) art. R8124-24
- Concordance Code du travail L611-1 alinéa 2
- Cite Code de la santé publique
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L441-5 art. L441-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-13 art. L134-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L155-2 art. L155-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L134-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L155-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L112-2
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-4-1
- Cite Code pénal art. 225-14-1
- Cite Code pénal art. 225-14-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.