Article L8112-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétence des agents…
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie.
Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, et ils contribuent à leur mise en œuvre.
Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.
Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L8112-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-80.146, Publié au bulletin
L . 8112 - 1 , L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail , procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.146
L . 8112 - 1 , L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail , procède à un contrôle sur site ne peut établir un procès-verbal constatant l'existence d'une infraction aux articles R. 4221-1 à R. 4228-37 du code du travail…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2025, n° 2505931
Aux termes de son article L . 8112 - 1 : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail () ". … matière d'aide à l'entrée et au séjour…
- Tribunal administratif de Caen, 2 juin 2023, n° 2200743
L . 8112 - 1 et L. 8112-5 ". 4. … Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L . 8112 - 1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 février 2023, n° 2100934
La société requérante soutient que : - le procès-verbal de constatation d'infraction est irrégulier, dans la mesure où il a été établi par un agent qui n'avait pas qualité pour ce faire en application des dispositions…
- CADA, avis n° 20201852 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
Elle précise qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail , « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L . 8112 - 1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les…
- CADA, avis n° 20220737 (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33)) Direction…
En l'absence de réponse exprimée par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2025, 24-82.660, Publié au bulletin
travail du 12 septembre 2012, que les infractions relatives à la législation du travail ne peuvent être portées à la connaissance du procureur de la République par l'inspection du travail que sous la forme du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 32 (VD) art. 32
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116 art. 116
- Cite Décret n°2016-1239 du 20 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-393 du 24 mars 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 45 (VD) art. 45
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-866 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-124 du 5 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 23 novembre 2021 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.