Article 7 du Arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles.
Version en vigueur du 20 février 2020 au 1er mars 2022 · SECTION II : PERSONNES OU ORGANISMES CHARGES DES RELEVES PHOTOMETRIQUES
Une personne ou un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article R. 4722-1 du code du travail doit adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France un dossier de demande indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne isolée
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme
Sa raison sociale, sa nature juridique et son adresse ;
Les noms, adresse et qualité de chacun des administrateurs et des membres de sa direction ;
c) Dans l'un ou l'autre cas
1° La désignation du matériel dont dispose la personne ou l'organisme pour les relevés photométriques avec les documents permettant de s'assurer que ce matériel est conforme aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté ;
2° La qualification et l'effectif du personnel chargé des relevés photométriques ;
3° L'expérience acquise par ce personnel dans le domaine des relevés photométriques.
Au dossier sont annexés :
1° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les relevés prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justification ;
2° Un dossier de relevés photométriques établi au cours de la période de douze mois précédant la date de demande d'agrément et concernant un établissement visé par le code du travail ;
3° Un engagement du demandeur :
- de se conformer en cas d'agrément aux dispositions du présent arrêté ;
- de ne pas modifier le tarif des honoraires ou la composition du personnel sans en informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail art. 1
- Abroge Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail art. 9
- Cite Code du travail art. R4722-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. R4722-1
- Cite Code du travail art. R4722-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.