Article 5 du Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-3, Art. R342-4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.