Article L134-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 7 : Prévention des risques…
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L134-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2026, n° 2406540
de la construction et de l'habitation . … article L . 134 - 13 du code de la construction et de l'habitation .
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-12.525
de la construction et de l'habitation n'a pas été démenti par l'arrêt infirmatif attaqué ; que ce fait constituait nécessairement un manquement d'une importance suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-12.525, Inédit
de la construction et de l'habitation n'a pas été démenti par l'arrêt infirmatif attaqué ; que ce fait constituait nécessairement un manquement d'une importance suffisante pour justifier la rupture immédiate du contrat…
- Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2024, n° 23/02540
L 134 - 13 précise toutefois que cette indemnité n'est pas due lorsque la rupture est provoquée par la faute grave de l'agent, ou encore lorsque c'est l'agent qui en a pris l'initiative. … L'article L 126-33 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite LEGITEXT000053192137
- Concordance Code du travail art. L4211-2
- Cite Code du travail art. L4744-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.