Article L7122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve :
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité ;
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à l'article L. 7122-3.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 5 alinéa 1
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-19 (VD) art. L7122-19
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VT) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-5 (VT) art. L7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-8 (V) art. R7122-8
- Cite Code du travail - art. R7122-9 (V) art. R7122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.