Article 7 du Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Version en vigueur depuis le 30 mars 2020 · Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France > Section 3 : Prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou…
L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ;
2° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ;
3° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants art. 7
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.