Article L7122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-21.278
H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L . 7122 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 7122 - 5 du code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/21647
L . 7122 - 5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire social et alors qu'elle avait constaté qu'il avait dissimulé l'existence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.278, Inédit
H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L . 7122 - 5 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 7122 - 5 du code du travail .
- CADA, conseil n° 20164980 (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC 25)) Direction régionale des…
La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail , « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-11.122
d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L . 7122 - 5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122, Inédit
d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L . 7122 - 5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2025, n° 2300540
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 10-27.236, Publié au bulletin
L . 7122 - 5 du code du travail n'excluait pas tout lien de subordination avec l'association dont il était le représentant légal et mandataire social et alors qu'elle avait constaté qu'il avait dissimulé l'existence de…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 5 alinéas 3 à 6
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VD) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-5 (M) art. R7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.