Article L7122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17.
II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elle est soumise à cette obligation.
III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-4 du Code du travail
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2014, 379943, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence…
- Tribunal administratif de Lille, 8 septembre 2025, n° 2507957
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 7122 - 4 du code du travail .
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 5 alinéa 2
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD) art. 5
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35 art. 35
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-17 art. L7122-17
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VD) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-3 (V) art. R7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.