Article L7122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ;
2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-90.048, Inédit
d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité…
- Cour de cassation, 20 octobre 2015, n° 14-11.122
L . 7122 - 3 du code du travail , gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. … L . 7122 - 3 du code du travail , gage de la situation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.122, Inédit
L . 7122 - 3 du code du travail , gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale ; que l'association CREPMP dont M. … L . 7122 - 3 du code du travail , gage de la situation…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 397103, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 7122 - 3 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2025, n° 2300540
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2014, 379943, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; que ses déclarations ont été à bon droit rejetées ; - que Pôle emploi tient des articles 35 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, le pouvoir de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2025, n° 2217930
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/21647
code du travail , confirmer le jugement et condamner M. … L . 7122 - 3 du code du travail , gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 1
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 48 (VD) art. 48
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (V) art. L213-233
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (VD) art. L213-233
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code du travail - art. L7122-11 (Ab) art. L7122-11
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-17 art. L7122-17
- Cite Code du travail - art. L7122-19 (VD) art. L7122-19
- Cite Code du travail - art. L7122-2 art. L7122-2
- Cite Code du travail - art. L7122-4 art. L7122-4
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VD) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-12 (V) art. R7122-12
- Cite Code du travail - art. R7122-13 (V) art. R7122-13
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-5 (V) art. R7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. L7122-2
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-17
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-17
- Cite Code du travail art. L7122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.