Article L7122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.
Jurisprudence appliquant l'article L7122-7 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2025, n° 2300540
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard…
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- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 7
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7122-8 (V) art. L7122-8
- Cite Code du travail - art. R7122-11 (V) art. R7122-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.