Article L7122-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle du demandeur.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 7
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code du travail - art. L7122-8 (V) art. L7122-8
- Cite Code du travail - art. R7122-11 (V) art. R7122-11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants art. 7
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Code du travail art. L7122-8
- Cite Code du travail art. R7122-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.