Article L7122-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par voie réglementaire.
II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée :
1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale ;
2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la situation ;
3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.
III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à être spécialement motivée.
V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie réglementaire.
VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont recouvrées au profit du Trésor public.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 11 I
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L7122-17 (VD) art. L7122-17
- Cite Code du travail - art. L7122-18 (V) art. L7122-18
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VT) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-4 (VT) art. L7122-4
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- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VT) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-27 (V) art. R7122-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 3
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-17
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.