Article L7122-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 11 II
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VD) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-4 (VD) art. L7122-4
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.