Article L6351-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306669
En premier lieu, aux termes de l'article L . 6351 - 1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2023, n° 2309397
code du travail ". 6. … En troisième lieu, cette décision relève que plusieurs formateurs auxquels la SAS Bexfor recourt, en qualité soit de sous-traitant soit de vacataire, ne se sont pas conformés aux dispositions…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2026, n° 2615621
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 6351 - 1 . » 4.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 juillet 2024, n° 2404313
L . 6351 - 1 ". … L . 6351 - 1 , sa date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois. () ".
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 janvier 2024, n° 2400207
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L . 6351 - 1 ". … L . 6351 - 1 ".
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2026, n° 2305112
L’obligation de souscrire une déclaration d’activité de formation prévue par les dispositions de l’article L . 6351 - 1 du code du travail a été introduite dans ce code par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2026, n° 2601480
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2026, n° 2600462
L . 6351 - 1 , L. 6351-2 et R. 6351-5 du code du travail ; l’administration ne peut refuser une déclaration d’activité conforme à ces prescriptions ; - les deux motifs de refus qui lui ont été opposés ne sont pas…
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- Cite Arrêté du 25 janvier 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
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- Cite Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 avril 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 9 (Ab) art. 9
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- Cite Arrêté du 5 juin 2009 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 25 août 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Cite Arrêté du 24 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 avril 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 9 (V) art. 9
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- Cite Arrêté du 21 septembre 2015 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1307 du 3 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 24 février 2017 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2017-239 du 24 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-239 du 24 février 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 18 janvier 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (M) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2019-1390 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2020 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6351-3
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6313-1
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- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.