Article 1 du Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Procédure d'accréditation de l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur mentionné à l'article L. 6316-2 du code du travail est accrédité selon la norme de l'organisation internationale de normalisation correspondant à l'exercice de l'activité de certification des produits, des procédés et des services pour certifier les organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 selon le référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1.
Les organismes certificateurs candidats à l'accréditation déposent un dossier de demande d'accréditation auprès de l'instance d'accréditation.
Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'organisme certificateur, ainsi que ses auditeurs, doivent agir avec impartialité et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou des organismes délivrant une certification professionnelle.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit et d'accréditation en matière de certification qualité des organismes de formation art. 2
- Cite Code du travail art. D6316-1-1
- Cite Code du travail art. L6316-2
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.