Article L6351-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/04/2025, 24LY02480, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6351 - 2 de ce code : " La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité. ". … Aux termes…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 juillet 2026, n° 2505420
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, n° 24LY02480
code du travail () peuvent obtenir l'attestation. … Aux termes de l'article L . 6351 - 2 de ce code : " La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 440377
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 440377
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 398517
Aux termes de l'article L . 6351 - 2 du même code : " La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité ". … code du…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 26/09/2022, 21PA05773, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 6351 2 du même code : " La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2215217
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49 art. 49
- Cite Code du travail - art. L6355-2 (Ab) art. L6355-2
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. R6351-1 (V) art. R6351-1
- Cite Code du travail - art. R6351-13 (V) art. R6351-13
- Cite Code du travail - art. R6351-14 (V) art. R6351-14
- Concordance Code du travail L920-4 3 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.