Article L6351-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ;
4° L'une des pièces justificatives n'est pas produite ;
5° L'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ;
6° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des quatre années précédant la demande, d'une annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 6351-4 ;
7° Le dirigeant de droit ou de fait de l'organisme a fait l'objet, au cours des cinq années précédant la demande, dans le cadre d'un contrôle de ses dépenses ou de ses activités en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3, d'une décision de rejet et de versement mentionnée à l'article L. 6362-10 et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l'administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l'article L. 6362-12.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 septembre 2025, n° 2502351
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. 1. … Par décision du 14 janvier 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté le recours de la société et a, sur le fondement de l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2024, n° 2200596
ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301736
ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 440377
code du travail . … L . 6351 - 3 . ".
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 22PA04868, Inédit au recueil Lebon
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L . 6351 - 3 ". … du travail .
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 440377
code du travail . … L . 6351 - 3 . ".
- Tribunal administratif de Lille, 2 juillet 2025, n° 2301335
L . 6351 - 3 ". … Aux termes de l'article L . 6351 - 3 de ce code : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2104818
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L . 6351 - 3 ." … Aux termes de l'article L . 6351 - 3 du même code : " L'enregistrement de la déclaration…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 72 art. 72
- Cite Code du travail - Chapitre III : Réalisation des actions de forma... (V)
- Cite Code du travail - art. L6231-5 art. L6231-5
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- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6351-4 (V) art. L6351-4
- Cite Code du travail - art. L6355-3 (VD) art. L6355-3
- Cite Code du travail - art. L6361-1 art. L6361-1
- Cite Code du travail - art. L6362-10 art. L6362-10
- Cite Code du travail - art. L6362-12 art. L6362-12
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Concordance Code du travail L920-4 3 phrase 6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 72
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6231-5
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6362-12
- Cite Code du travail art. L6231-5
- Cite Code du travail art. L6231-5
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6362-10
- Cite Code du travail art. L6361-1
- Cite Code du travail art. L6362-10
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- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.