Article L6351-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. >…
L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :
1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée ;
4° Soit qu'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l'enregistrement de la déclaration d'activité, le versement d'une aide ou le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle ;
5° Soit que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser les actions mentionnées au 4° du même article L. 6313-1.
Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.
Jurisprudence appliquant l'article L6351-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 2024, n° 2407393
Elle soutient que : - les conditions de retrait d'une décision créatrice de droits ont été méconnues ; - la mise en demeure prévue par les dispositions du 3° de l'article L . 6351 - 4 du code du travail n'a pas été…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/12/2013, 12PA02240, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 6351 - 4 du code du travail : " L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il apparaît que…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20/10/2021, 440377
L . 6351 - 4 de ce code, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail . … L . 6351 - 4 du code du travail…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2512382
article L . 6351 - 4 du code du travail , annulé par l’autorité administrative, ce qui a pour effet de mettre fin à cet enregistrement pour l’avenir. … la mise en demeure prévue au 1° de l’article L . 6351 - 4 du code…
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 440377
L . 6351 - 4 de ce code, au motif que les formations dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail . … L . 6351 - 4 du code du travail…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2023, n° 2302212
L . 6351 - 4 du code du travail , ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208134
L . 6351 - 4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2023, n° 2300580
L . 6351 - 4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au Trésor public de la somme de 1 300 euros correspondant aux prestations réputées comme…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 73 art. 73
- Cite Code du travail - Chapitre III : Réalisation des actions de forma... (V)
- Cite Code du travail - Titre III : Dispositions spécifiques applicable... (V)
- Cite Code du travail - art. D6351-12 (V) art. D6351-12
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6351-3 (V) art. L6351-3
- Cite Code du travail - art. L6361-2 art. L6361-2
- Cite Code du travail - art. L6362-12-1 (V) art. L6362-12-1
- Concorde Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. R6351-10 (V) art. R6351-10
- Cite Code du travail - art. R6351-9 (V) art. R6351-9
- Concordance Code du travail L920-4 3 phrase 3 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 73
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6351-3
- Cite Code du travail art. L6361-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.