Article 9 du Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes
Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 15 mai 2009
Les formations dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement doivent, pour être homologuées, réunir les conditions suivantes :
1° Elles doivent être organisées par sessions continues ou non d'une durée totale d'au moins sept heures.
2° Chaque session de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant le nom de l'organisme de formation, son adresse, son numéro d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail, le thème traité, la désignation de l'animateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur.
3° Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.
4° A l'issue de chaque session de formation, chaque participant reçoit de l'organisme de formation une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisme ou son délégataire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.