Article L6342-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2018, 17-24.850, Publié au bulletin
L . 6342 - 5 du code du travail et de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient des dispositions applicables en matière d'accidents du…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-24.850
L . 6342 - 5 du code du travail et de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficient des dispositions applicables en matière d'accidents du…
- Cour d'appel de Colmar, 24 novembre 2022, n° 18/03222
[S] se prévaut des dispositions de l'article L . 6342 - 5 du code du travail qui prévoit que les dispositions en matière d'accidents du travail mentionnées au 2° de L.412-8 du code de la sécurité sociale lequel vise…
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, n° 21/04541
Par ses écritures parvenues au greffe le 1er juin 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles L . 6342 - 5 et R. 962-1 du code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, n° 11/00123
de stagiaire de la formation professionnelle continue ; Or attendu qu'aux termes de l'article L. 412-8- 2o du code de la sécurité sociale, les stagiaires effectuant des stages de formation professionnelle continue…
- Cour d'appel d'Angers, 4 septembre 2012, 11/00123
qualité de stagiaire de la formation professionnelle continue ; Or attendu qu'aux termes de l'article L. 412-8- 2o du code de la sécurité sociale, les stagiaires effectuant des stages de formation professionnelle…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-56
- Concorde Code du travail art. L962-4
- Concordance Code du travail art. L962-4
- Concorde Code du travail art. L962-4
- Concordance Code du travail art. L962-4
- Cite Code du travail art. L1225-56
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.