Article L6342-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection…
Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L962-5
- Concordance Code du travail art. L962-5
- Concorde Code du travail art. L962-5
- Concordance Code du travail art. L962-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.