Article L962-5 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits aux prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés qui ont bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement aux congés ci-dessus désignés.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 34 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R373-4 (V) art. R373-4
- Concorde Code du travail - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Concordance Code du travail - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Concordance Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
- Concorde Code du travail - art. L980-5 (T) art. L980-5
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L6342-4
- Concorde Code du travail art. L980-5
- Concorde Code du travail art. L980-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R373-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.