Article L6333-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.
La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.
Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.
Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2024, n° 2400482
code du travail . … Aux termes de l'article D. 6333-8 du même code : " La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L . 6333 - 5 définit les objectifs stratégiques…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mai 2026, n° 2309110
La Caisse des dépôts effectue ses contrôles de manière proportionnée aux objectifs définis avec l’Etat dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Performance prévue aux articles L . 6333 - 5 et R.6333-8 du Code…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-5 (VD) art. D6323-5
- Cite Code du travail - art. L5151-6 (V) art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L6111-7 (VT) art. L6111-7
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (V) art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (VT) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (VT) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. R6333-8 (V) art. R6333-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L6111-7
- Cite Code du travail art. L6111-7
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L6111-7
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L6111-7
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-2
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.