Article L6333-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
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Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre Ier du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4.
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Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-5 (VD) art. D6323-5
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (V) art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. L6332-3-3 art. L6332-3-3
- Cite Code du travail - art. R6333-8 (V) art. R6333-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. Annexe 3
- Cite LEGITEXT000038680708
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-3-3
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. D6323-5
- Cite Code du travail art. R6333-8
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. D6323-5
- Cite Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.