Article L6332-3-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6331-9 versée par les employeurs d'au moins cinquante salariés est opérée par l'organisme collecteur paritaire de la façon suivante :
1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 ;
2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation, dans les conditions fixées à l'article L. 6332-3-6 ;
3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l'organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. L6332-18 art. L6332-18
- Cite Code du travail - art. L6332-19 (VT) art. L6332-19
- Cite Code du travail - art. L6332-3-6 (VT) art. L6332-3-6
- Cite Code du travail - art. L6332-3-7 (VT) art. L6332-3-7
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (VD) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. R6332-22-4 (VD) art. R6332-22-4
- Cite Code du travail - art. R6332-22-5 (VD) art. R6332-22-5
- Cite Code du travail - art. R6332-22-6 (VD) art. R6332-22-6
- Cite Code du travail - art. R6332-22-7 (VD) art. R6332-22-7
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (VD) art. R6332-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6332-19
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-3-6
- Cite Code du travail art. L6332-3-7
- Cite Code du travail art. L6333-5
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-18
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. R6332-22-4
- Cite Code du travail art. R6332-22-5
- Cite Code du travail art. R6332-22-6
- Cite Code du travail art. R6332-22-7
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-18
- Cite Code du travail art. L6331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.