Article R6332-22-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de trois cents salariés et plus est affectée en application de l'article L. 6332-3-3 à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation.
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-10 art. L6331-10
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. L6332-18 art. L6332-18
- Cite Code du travail - art. L6332-3-3 art. L6332-3-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 9
- Abroge Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-10
- Cite Code du travail art. L6332-3-3
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-10
- Cite Code du travail art. L6332-18
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6332-18
- Cite Code du travail art. L6331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.