Article L6332-3-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Sauf lorsqu'il est agréé sur le fondement de l'article L. 6333-2, l'organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l'article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. L6322-37 art. L6322-37
- Cite Code du travail - art. L6332-21 (VT) art. L6332-21
- Cite Code du travail - art. L6332-3-3 art. L6332-3-3
- Cite Code du travail - art. L6332-3-4 (VT) art. L6332-3-4
- Cite Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6322-37
- Cite Code du travail art. L6332-3-3
- Cite Code du travail art. L6332-3-4
- Cite Code du travail art. L6322-37
- Cite Code du travail art. L6332-3-4
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6322-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.