Article L6333-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un organisme agréé au titre de l'article L. 6332-1 ne relève pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu'un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu'il relève d'un secteur faisant l'objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-21 (VT) art. L6332-21
- Cite Code du travail - art. L6333-5 (V) art. L6333-5
- Cite Code du travail - art. L6333-6 (V) art. L6333-6
- Cite Code du travail - art. R6332-22-7 (VD) art. R6332-22-7
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (VD) art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6333-13 (V) art. R6333-13
- Cite Code du travail - art. R6333-2 (VD) art. R6333-2
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (M) art. R6333-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Cite Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 3
- Cite Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 4
- Cite Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle art. 4
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-21
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. R6333-2
- Cite Code du travail art. R6333-3
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. R6332-22-7
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6333-3
- Cite Code du travail art. R6333-13
- Cite Code du travail art. L6333-5
- Cite Code du travail art. L6333-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. R6333-13
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.