Article L6333-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct.
Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-3-4 (V) art. D6323-3-4
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (VT) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VT) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. L6333-7-4 (V) art. L6333-7-4
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6323-3 (V) art. R6323-3
- Cite Code du travail - art. R6323-3-2 (V) art. R6323-3-2
- Cite Code du travail - art. R6323-42 (VD) art. R6323-42
- Cite Code du travail - art. R6333-10 (V) art. R6333-10
- Cite Code du travail - art. R6333-11 (V) art. R6333-11
- Cite Code du travail - art. R6333-12 (V) art. R6333-12
- Cite Code du travail - art. R6333-12-1 (V) art. R6333-12-1
- Cite Code du travail - art. R6333-13 (V) art. R6333-13
- Cite Code du travail - art. R6333-14 (V) art. R6333-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.