Article L6333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre III…
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.
Jurisprudence appliquant l'article L6333-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2025, n° 2204868
code du travail . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6323-20 du code du travail : " Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/02/2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié…
- Conseil d'État, 23 février 2022, n° 446165
D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ()…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 2201242
code du travail . … Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L . 6333 - 1 et à l'article L. 6333-2 au…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12944
agréés mentionnés à l'article L . 6333 - 1 , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2025, n° 2328088
Les articles L . 6333 - 1 à L. 6333-8 du même code fixent les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. … Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que la Caisse…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2201070
Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I. … code du travail ).
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/06/2026, 25NT01368
L . 6333 - 1 et suivants du code du travail , gère le dispositif de financement public du compte personnel de formation (CPF) de chaque actif. … code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (M) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M) art. Annexe 6
- Cite Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab) art. Annexe 7
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (M) art. 42
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art.
- Cite Code du travail - art. L5151-11 (VD) art. L5151-11
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6316-1 (V) art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6323-11 art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-11-1 art. L6323-11-1
- Cite Code du travail - art. L6323-20 (VD) art. L6323-20
- Cite Code du travail - art. L6323-23 (VD) art. L6323-23
- Cite Code du travail - art. L6323-27 art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-32 (VD) art. L6323-32
- Cite Code du travail - art. L6323-34 art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-36 art. L6323-36
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-41 (VD) art. L6323-41
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (V) art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6331-53 (V) art. L6331-53
- Cite Code du travail - art. L6331-6 art. L6331-6
- Cite Code du travail - art. L6331-68 (V) art. L6331-68
- Cite Code du travail - art. L6332-11 (VD) art. L6332-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1) art. 34
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L5151-11
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-6
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-36
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.