Article L6323-36 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (M) art. L243-6
- Cite Code du travail - art. D6323-29 (Ab) art. D6323-29
- Cite Code du travail - art. D6323-29-2 (V) art. D6323-29-2
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VD) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-41 (V) art. L6323-41
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 43
- Cite LEGITEXT000037999714
- Cite Code du travail art. L6323-41
- Cite Code du travail art. D6323-29
- Cite Code du travail art. D6323-29-2
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. D6323-29-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.