Article L6332-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section ainsi que :
1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'opérateur de compétences, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formations ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316-1 ;
3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;
4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l'opérateur de compétences, notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'apprentissage ;
5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'opérateur de compétences peut être accordé, refusé ou retiré, ainsi que, le cas échéant, les modalités de désignation par l'autorité administrative, pour les branches concernées, d'un opérateur de compétences, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique de son champ d'intervention ;
6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'opérateur de compétences agréé et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences ;
7° Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L. 6332-3 ;
8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l'article L. 6123-5 ;
9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 6332-2 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences ;
10° Les modalités de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° de l'article L. 6332-1, d'échanges d'informations et d'organisation d'actions de prévention de la fraude avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, qui peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public.
Jurisprudence appliquant l'article L6332-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351774, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'il résulte de l'article L . 6332 - 6 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2100316
Par une décision du 28 novembre 2020, qui s'est substituée à la décision du 25 août 2020, le préfet de la région Occitanie a ramené à 34 110 euros le montant de la somme mise à sa charge, en application des…
- Tribunal administratif de Caen, 9 juin 2023, n° 2102557
La société Mille et Une Formations a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail . … Par une décision du 21 septembre 2021 qui s'est substituée à la décision du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 novembre 2023, n° 2107403
Par une décision du 15 octobre 2021 qui s'est substituée à la décision du 28 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a mis à sa charge la somme totale de 29 484 euros, en application des dispositions des articles L…
Versions de l'article (7)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 14 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-133 du 27 février 2026 (V)
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 47 art. 47
- Cite Code du travail - art. L6123-14 (V) art. L6123-14
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6316-1 art. L6316-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-13 (V) art. L6332-13
- Cite Code du travail - art. L6332-2 art. L6332-2
- Cite Code du travail - art. L6332-22 (VD) art. L6332-22
- Cite Code du travail - art. L6332-22-2 (V) art. L6332-22-2
- Cite Code du travail - art. L6332-3 art. L6332-3
- Concorde Code du travail - art. L951-3 (AbD) art. L951-3
- Concorde Code du travail - art. L951-4 (AbD) art. L951-4
- Concorde Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Concorde Code du travail - art. L961-12 (AbD) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. R6332-109 (V) art. R6332-109
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (V) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-36 (V) art. R6332-36
- Cite Code du travail - art. R6332-5 (V) art. R6332-5
- Cite Code du travail - art. R6333-14 (VD) art. R6333-14
- Concordance Code du travail L961-12 alinéa 6, L951-4 alinéa 2 phrase 1 début, L951-3 alinéa 11, L952-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 47
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-2
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6332-2
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6316-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.