Article L6325-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-29.751, Publié au bulletin
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 12-29.751
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire au titre du treizième mois et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en matière de contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-21.785, Publié au bulletin
code du travail ; que M. … L . 6325 - 6 , L. 2421-8, L. 2412-1, et L. 2412-13 qu'avant le terme d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée sans clause de renouvellement d'un conseiller prud'homme ayant…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-21.785
code du travail ; que M. … L . 6325 - 6 , L. 2421-8, L. 2412-1, et L. 2412-13 qu'avant le terme d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée sans clause de renouvellement d'un conseiller prud'homme ayant…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 18/06815
code du travail . … A cet égard, l'article L . 6325 - 6 du code du travail dispose : « Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, 14/00770
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L6325 - 6 du code du travail , le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 18/13625
Toutefois l'article L . 6325 - 6 du code du travail dispose que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, n° 14/00770
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L6325 - 6 du code du travail , le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Concordance Code du travail L981-7 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L981-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.