Article L6325-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1093 du 28 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L6324-6 (M) art. L6324-6
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (VD) art. L6332-14
- Concorde Code du travail - art. L981-2 (AbD) art. L981-2
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (Ab) art. R6332-78
- Concordance Code du travail L981-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation art. 2
- Cite Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers art. 1
- Cite LEGITEXT000031117320
- Cite LEGITEXT000049850921
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Concorde Code du travail art. L981-2
- Concorde Code du travail art. L981-2
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6324-6
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-78
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.