Article L6324-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324-2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482, Inédit
L . 6324 - 5 et D. 6324-1-1 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-20.482
L . 6324 - 5 et D. 6324-1-1 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. D6324-1-1 (Ab) art. D6324-1-1
- Cite Code du travail - art. D6332-89 (M) art. D6332-89
- Cite Code du travail - art. L6324-2 art. L6324-2
- Concorde Code du travail - art. L6324-4 (M) art. L6324-4
- Concorde Code du travail - art. L6324-5-1 (T) art. L6324-5-1
- Concorde Code du travail - art. L980-1 (AbD) art. L980-1
- Concordance Code du travail L980-1 V1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (V) art. L813-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.