Article L6324-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception de la mobilisation de son compte personnel de formation prévue à l'article L. 6324-10.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L6324-10 art. L6324-10
- Cite Code du travail - art. L6325-2 art. L6325-2
- Cite Code du travail - art. L6325-4 (VD) art. L6325-4
- Concorde Code du travail - art. L982-3 (AbD) art. L982-3
- Concordance Code du travail - art. L982-3 (M) art. L982-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-10
- Cite Code du travail art. L6325-2
- Cite Code du travail art. L6325-2
- Cite Code du travail art. L6324-10
- Cite Code du travail art. L6324-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.