Article L6324-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
I.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, le salarié et l'employeur de l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre leurs relations contractuelles, le contrat de travail avec l'entreprise d'origine est rompu selon les modalités applicables à la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1.
La rupture du contrat de travail est exclue du champ d'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique prévues au chapitre III du titre III du livre II de la première partie.
II.-Dans le cadre d'une période de reconversion externe mentionnée au II de l'article L. 6324-3, lorsque, au terme de la période d'essai prévue par le contrat de travail conclu avec l'entreprise d'accueil, l'une ou les deux parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles, le salarié retrouve dans l'entreprise d'origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. En cas de refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise initiale est rompu selon les modalités prévues à l'article L. 1237-11 ou, lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, d'un commun accord en application de l'article L. 1243-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197
L 6324 - 7 précise que les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
L 6324 - 7 précise que les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00316
Y... qui travaillait, selon le planning qu'il produit (pièce no 16) en 2 X 8, essentiellement de 6 à 14 heures ou de 14 à 22 heures ; qu'il ressort de l'article L . 6324 - 7 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, n° 15/00316
code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail , dire à ce titre que l'obligation du Cgea de faire l'avance de la somme à…
- Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2013, n° 12/02601
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail . … L6324 - 7 précité du code du travail .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L1237-11 art. L1237-11
- Cite Code du travail - art. L1243-1 art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (VD) art. L6324-3
- Concorde Code du travail - art. L982-4 (AbD) art. L982-4
- Concordance Code du travail L982-4 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1237-11
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L6324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.