Article L1243-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Concorde Code du travail - art. L122-3-8 (AbD) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L1242-11 (V) art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
- Cite Code du travail - art. L1243-3 (V) art. L1243-3
- Cite Code du travail - art. L1254-18 (V) art. L1254-18
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-115 (VD) art. L5134-115
- Cite Code du travail - art. L5134-15 (VD) art. L5134-15
- Cite Code du travail - art. L5134-91 (VT) art. L5134-91
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (VD) art. L6324-7
- Concordance Code du travail L122-3-8 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 52
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 52
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 6
- Cite Code du travail art. L1242-11
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L1243-3
- Cite Code du travail art. L5134-15
- Cite Code du travail art. L5134-91
- Cite Code du travail art. L5134-104
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L5134-115
- Cite Code du travail art. L1243-2
- Cite Code du travail art. L6324-7
- Cite Code du travail art. L1254-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.