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Version historique

Article L1243-1 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.