Article 45 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 22 avril 2016 au 15 avril 2017 · Chapitre V : Positions > Section II Détachement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine.
A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent.
Versions de l'article (8)
- Version du 15 avril 2017 au 1er mars 2022
- Version du 22 avril 2016 au 15 avril 2017
- Version du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
- Version du 7 août 2009 au 14 mars 2012
- Version du 17 décembre 1996 au 7 août 2009
- Version du 14 janvier 1989 au 17 décembre 1996
- Version du 22 août 1986 au 14 janvier 1989
- Version du 12 janvier 1984 au 22 août 1986
Textes liés
- Cite Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°95-381 du 10 avril 1995 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2009-208 du 20 février 2009 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Code de justice administrative - art. R*135-6 (M) art. R*135-6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M) art. L9
- Cite Code des transports - art. R4322-43 (VT) art. R4322-43
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1243-1 art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L1243-6 art. L1243-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.