Article L1243-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mars 2014, n° 13-10.609
code du travail , à l'exception seulement des articles L . 1243 - 6 , L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.609, Inédit
code du travail , à l'exception seulement des articles L . 1243 - 6 , L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.137, Publié au bulletin
L . 1243 - 6 , L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que…
- Cour de cassation, 31 mars 2009, n° 08-40.137
L . 1243 - 6 , L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-27.457
Y... rappelait qu'aux termes de l'article L . 1243 - 6 du code du travail , « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.457, Inédit
Y... rappelait qu'aux termes de l'article L . 1243 - 6 du code du travail , « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-19.555
L . 1243 - 6 , L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-19.555, Inédit
L . 1243 - 6 , L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de…
Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 66 (VT) art. 66
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 52 (VT) art. 52
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code général de la fonction publique - art. L512-9 art. L512-9
- Cite Code général de la fonction publique - art. L513-3 art. L513-3
- Concorde Code du travail - art. L122-3-5 (AbD) art. L122-3-5
- Concordance Code du travail - art. L122-3-5 (M) art. L122-3-5
- Cite Code du travail - art. L1254-18 (V) art. L1254-18
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 61
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 66
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 41
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 45
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 52
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 48
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. art. 52
- Concordance Code du travail art. L122-3-5
- Concorde Code du travail art. L122-3-5
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- Concorde Code du travail art. L122-3-5
- Cite Code général de la fonction publique art. L512-9
- Cite Code général de la fonction publique art. L513-3
- Cite Code du travail art. L1254-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.