Article L1243-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-26.388
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 septembre 2026, n° 2403437
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L . 1243 - 7 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-6 du code général de la fonction publique ; -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 16-26.388, Inédit
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2023, n° 22/00768
Par ailleurs, selon l'article L . 1243 - 7 du code du travail , lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 25 novembre 2022, n° 21/00123
L 1243 - 7 , lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ...le terme du contrat initialement fixé peut être reporté…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/01/2023, 21VE00256, Inédit au recueil Lebon
S'agissant des contrats conclus pour le remplacement d'un salarié temporairement absent, l'article L . 1243 - 7 du même code dispose : " Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un…
- Cour d'appel de Riom, 3 mai 2022, n° 19/01774
Dans le cadre du remplacement d'un agent temporairement absent, le terme du contrat pourra, conformément aux dispositions de l'article L . 1243 - 7 du code du travail , être reporté jusqu'au surlendemain du jour où…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 janvier 2023, n° 21VE00256
S'agissant des contrats conclus pour le remplacement d'un salarié temporairement absent, l'article L . 1243 - 7 du même code dispose : " Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-7 (AbD) art. L122-3-7
- Cite Code du travail - art. L1242-11 (V) art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Concordance Code du travail L122-3-7 alinéa 1 début et alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-11
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Concorde Code du travail art. L122-3-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.