Article L1243-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-26.895
L 1243 - 8 et L 1243-9 du Code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 et de celui du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003. … L 1243 - 8 et L 1243-9 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.895 11-26.896, Inédit
L 1243 - 8 et L 1243-9 du Code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national du 28 juillet 1998 et de celui du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003. … L 1243 - 8 et L 1243-9 du Code du…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-26.898
L . 1243 - 8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.898, Inédit
L . 1243 - 8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.383 16-21.384 16-21.385 16-21.386 16-21.387 16-21.388 16-21.389…
L . 1243 - 8 du code du travail . … L . 1243 - 8 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-16.269
L . 1243 - 8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-16.269, Publié au bulletin
L . 1243 - 8 du code du travail peut être réduite à 6 % par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, dès lors que des contreparties sont offertes à…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-21.383
L . 1243 - 8 du code du travail . … L . 1243 - 8 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-418 (VD) art. R6152-418
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-712 (V) art. R6152-712
- Cite Code des transports - art. L5542-12 (V) art. L5542-12
- Cite Code des transports - art. L5542-46 (Ab) art. L5542-46
- Cite Code du travail - art. D1243-1 (VD) art. D1243-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (VD) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1226-4-3 (V) art. L1226-4-3
- Cite Code du travail - art. L1242-11 (V) art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1243-4 (V) art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L1254-18 (V) art. L1254-18
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Cite Code du travail - art. L5134-106 (V) art. L5134-106
- Cite Code du travail - art. L5134-16 (VD) art. L5134-16
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. L6331-11 (VD) art. L6331-11
- Cite Code du travail - art. L6333-4 (VD) art. L6333-4
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. R1454-14 (VD) art. R1454-14
- Concordance Code du travail L122-3-4 alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 102
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code du travail art. D1243-1
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. L6333-4
- Cite Code du travail art. L1242-11
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Cite Code du travail art. L5134-16
- Cite Code du travail art. L5134-106
- Cite Code du travail art. L6331-11
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code du travail art. L1226-4-3
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. R1454-14
- Cite Code de la santé publique art. R6152-418
- Cite Code de la santé publique art. R6152-712
- Cite Code de la santé publique art. R6152-418
- Cite Code de la santé publique art. R6152-712
- Cite Code de la santé publique art. R6152-712
- Cite Code civil art. 2331
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.