Article L1242-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :
1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;
2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;
3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;
4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-25.604
L . 1242 - 11 du code du travail . … , l'article L . 1242 - 11 du même Code.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-25.604, Inédit
L . 1242 - 11 du code du travail . … , l'article L . 1242 - 11 du même Code.
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-15.304
code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L . 1242 - 11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-13.975
L . 1242 - 11 du Code du travail , « ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.975, Inédit
L . 1242 - 11 du Code du travail , « ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...)…
- Cour de cassation, 13 mars 2013, n° 11-26.658
L . 1242 - 11 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs ou à une entreprise utilisatrice de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 20/12921
code du travail qui régissent la rupture anticipée des contrats à durée déterminée sont donc inapplicables en application de l'article L1242 - 11 du code du travail . … L'article L 1242 - 11 du code du travail précise…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2022, n° 18/17518
- vu les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail , constater la discrimination de l'employeur, en conséquence, en réparation du préjudice causé à la salariée, condamner l'employeur à payer à Madame [W] la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1274-5 (Ab) art. D1274-5
- Concorde Code du travail - art. L122-3-9 (AbD) art. L122-3-9
- Concordance Code du travail - art. L122-3-9 (T) art. L122-3-9
- Cite Code du travail - art. L1242-9 (V) art. L1242-9
- Cite Code du travail - art. L1243-1 (V) art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L1243-4 (V) art. L1243-4
- Cite Code du travail - art. L1243-7 (V) art. L1243-7
- Cite Code du travail - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (VD) art. L6324-3
- Cite Code du travail - art. R1273-5 (VD) art. R1273-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1273-5
- Cite Code du travail art. D1274-5
- Cite Code du travail art. L1242-9
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-7
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Concordance Code du travail art. L122-3-9
- Concorde Code du travail art. L122-3-9
- Concordance Code du travail art. L122-3-9
- Concorde Code du travail art. L122-3-9
- Concordance Code du travail art. L122-3-9
- Concorde Code du travail art. L122-3-9
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L6324-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.