Article L1242-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 19-24.595
de la Cour Vu les articles L . 1242 - 10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4. … L . 1242 - 10 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-24.595, Inédit
de la Cour Vu les articles L . 1242 - 10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4. … L . 1242 - 10 du code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/01381
SUR CE, LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en application de l'article L 1242 - 10 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée compte peut comporter une période d'essai. … L…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-23.876
L . 1242 - 10 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en constatant que le contrat de travail prévoyait, d'une part, que la période…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876, Inédit
L . 1242 - 10 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; qu'en constatant que le contrat de travail prévoyait, d'une part, que la période…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-12.113, Publié au bulletin
L . 1242 - 10 , L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 12-12.113
L . 1242 - 10 , L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que le dernier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.165, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1242 - 10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … en jours travaillés, alors que l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1274-5 (Ab) art. D1274-5
- Concorde Code du travail - art. L122-3-2 (AbD) art. L122-3-2
- Concordance Code du travail - art. L122-3-2 (M) art. L122-3-2
- Cite Code du travail - art. L1221-25 (V) art. L1221-25
- Cite Code du travail - art. L1254-18 (V) art. L1254-18
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (V) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (VD) art. L6324-3
- Cite Code du travail - art. L6325-4-1 (V) art. L6325-4-1
- Cite Code du travail - art. R1273-5 (VD) art. R1273-5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1273-5
- Cite Code du travail art. D1274-5
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Concorde Code du travail art. L122-3-2
- Concordance Code du travail art. L122-3-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-2
- Concordance Code du travail art. L122-3-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-2
- Concordance Code du travail art. L122-3-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-2
- Concordance Code du travail art. L122-3-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-2
- Concordance Code du travail art. L122-3-2
- Cite Code du travail art. L1221-25
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6325-4-1
- Cite Code du travail art. L1221-25
- Cite Code du travail art. L6222-18
- Cite Code du travail art. L6324-3
- Cite Code du travail art. L1254-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.