Article L1243-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-26.895
code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.895 11-26.896, Inédit
code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 11-26.898
code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.898, Inédit
code du travail , ensemble les dispositions de l'accord national précité du 28 juillet 1998 et de l'accord national précité du 25 février 2003, étendu par arrêté du 3 juin 2003, et l'article 1134 du code civil ; 2°/…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2015, n° 12/09595
l'article L . 1243 - 9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation. … [L] ait perçu une prime de 4% ; Celui-ci fait valoir que l'article 53 de l'annexe enquêteur est illicite car il ne…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-16.848
l'article L . 1243 - 9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager par le versement des indemnités légales de précarité dont il a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848, Inédit
l'article L . 1243 - 9 du Code du travail d'autant plus qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; qu'il s'estime donc bien fondé à se voir dédommager par le versement des indemnités légales de précarité dont il a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 11-16.269, Publié au bulletin
à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ; que l'article L . 1243 - 9 du même code prévoit « qu'en vue d'améliorer la formation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.