Article L1243-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-23.290, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1243 - 10 et R. 1455-5 du code du travail : 6. … L . 1243 - 10 du code du travail , a violé les textes susvisés.
- Cour de cassation, 20 octobre 2010, n° 08-44.933
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-44.933, n° H 08-44.934 et n° G 08-44.935 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L . 1243 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933 08-44.934 08-44.935, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-44.933, n° H 08-44.934 et n° G 08-44.935 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L . 1243 -…
- Affaire C-432/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014, David…
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: David Van der Vlist Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL Question préjudicielle Le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il…
- Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015.#O contre Bio Philippe Auguste SARL.#Demande de décision préjudicielle, introduite…
À l’issue de son contrat, en application de l’article L . 1243 ‑ 10 , 2o, du code du travail , l’indemnité de fin de contrat ne lui a pas été versée. | |---|---| | 10 | Estimant que cette disposition est contraire aux…
- M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
David V., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L . 1243 - 10 du code du travail . … L . 1243 - 10 du code du travail est conforme à la Constitution.
- M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
Lionel A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L . 1243 - 10 du code du travail . … L . 1243 - 10 du code du travail méconnaît…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.001, Publié au bulletin
1243 - 10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la recherche - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-375 (V) art. R6152-375
- Concorde Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Concordance Code du travail L122-3-4 alinéas 4 à 8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels art. 2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Concorde Code du travail art. L122-3-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code de la santé publique art. R6152-375
- Cite Code de la recherche art. L431-5
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.