Article L1243-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/07/2024, 492249, Inédit au recueil Lebon
L . 1243 - 11 -1 et L. 1251-33-1 du code du travail . … Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L . 1243 - 11 -1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : "…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 492249
L . 1243 - 11 -1 et L. 1251-33-1 du code du travail . … Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L . 1243 - 11 -1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : "…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/07/2025, 492244, Inédit au recueil Lebon
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L . 1243 - 11 -1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : " Lorsque l'employeur propose que la relation…
- Conseil d'État, 18 juillet 2025, n° 492244
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, d'une part, l'article L . 1243 - 11 -1 du code du travail , dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit que : " Lorsque l'employeur propose que la relation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.136, Inédit
Qu'en application des dispositions de l'article L . 1243 - 11 du code du travail , ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée. … L . 1243 - 11 et L. 1245-2 du code du travail .
- Cour de cassation, 2 mars 2017, n° 15-28.136
Qu'en application des dispositions de l' article L . 1243 - 11 du code du travail , ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée. … L . 1243 - 11 et L. 1245-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429, Publié au bulletin
L 1243 - 11 du Code du travail . … L . 1243 - 11 et L. 1243-13 du Code du travail .
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 10-27.429
L 1243 - 11 du Code du travail . … L . 1243 - 11 et L. 1243-13 du Code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1244-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-10
- Concorde Code du travail art. L122-3-10
- Concorde Code du travail art. L122-3-10
- Concorde Code du travail art. L122-3-10
- Concorde Code du travail art. L122-3-10
- Cite Code du travail art. L1244-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.