Article L1243-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-13.567
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1243 - 5 , L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 14/01682
X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243 - 5 du code du travail , des dispositions des articles L. 5134-102 et suivants du code du travail , et des clauses contractuelles qui sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-13.567, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1243 - 5 , L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 14/01682
X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243 - 5 du code du travail , des dispositions des articles L. 5134-102 et suivants du code du travail , et des clauses contractuelles qui sont…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2101450
Elle soutient que : - le motif inscrit sur l'attestation d'employeur " fin du contrat à durée déterminée du fait de l'agent " n'est pas un motif légal de rupture du contrat au sens de l'article L . 1243 - 5 du code du…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-17.178
[I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L . 1243 - 5 du code du travail , ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 22-17.178, Inédit
[I] justifie d'un préjudice moral", la cour d'appel a violé l'article L . 1243 - 5 du code du travail , ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 13-27.696
L 1243 - 5 alinéa 1er du code du travail et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes (pour rupture abusive, indemnité de préavis, indemnité pour travail dissimulé, pour préjudice moral) ; il convient de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6 art. 6
- Concorde Code du travail - art. L122-3-6 (AbD) art. L122-3-6
- Concordance Code du travail - art. L122-3-6 (T) art. L122-3-6
- Cite Code du travail - art. L1226-19 (V) art. L1226-19
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VT) art. L2412-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 6
- Cite Code du travail art. L1226-19
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.